Comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour résilier un contrat d'assurance en France, vérifiez les conditions, choisissez le motif, notifiez l'assureur, respectez le délai de préavis, renvoyez les documents et attendez la confirmation.

juridique
Vocaliser ce contenu

Pour résilier un contrat d'assurance en France, voici les étapes générales à suivre :

  1. Vérification des conditions de résiliation : Consultez les conditions générales de votre contrat d'assurance pour connaître les modalités et les délais de résiliation.

  2. Choix du motif de résiliation : Identifiez le motif légitime de résiliation de votre contrat d'assurance, tel que la vente du bien assuré, un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, etc.), ou encore une augmentation injustifiée de la prime d'assurance.

  3. Notification à l'assureur : Informez votre assureur de votre intention de résilier le contrat. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat.

  4. Respect du délai de préavis : Respectez le délai de préavis mentionné dans votre contrat d'assurance. Ce délai peut varier en fonction du motif de résiliation et du type d'assurance.

  5. Renvoi des éventuels documents et remboursement : Renvoyez à l'assureur les éventuels documents liés au contrat d'assurance (carte verte, certificat d'assurance, etc.). Si vous avez payé une prime d'assurance pour une période non couverte, demandez le remboursement correspondant.

  6. Confirmation de la résiliation : Après réception de votre demande de résiliation, l'assureur vous enverra une confirmation écrite de la résiliation effective du contrat.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-25 10:54
résilier contrat assurance france contrat assurance france conditions résilier contrat assurance contrat assurance france assurance france conditions résilier contrat contrat assurance assurance france france conditions conditions contrat résiliation contrat éventuels documents confirmation résiliation résilier contrat assurance france conditions assureur documents confirmation résiliation etc réception éventuels
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette