Comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour résilier un contrat d'assurance en France, vérifiez les conditions, choisissez le motif, notifiez l'assureur, respectez le délai de préavis, renvoyez les documents et attendez la confirmation.

juridique
Déjà visionné par 65 internautes
Vocaliser ce contenu

Pour résilier un contrat d'assurance en France, voici les étapes générales à suivre :

  1. Vérification des conditions de résiliation : Consultez les conditions générales de votre contrat d'assurance pour connaître les modalités et les délais de résiliation.

  2. Choix du motif de résiliation : Identifiez le motif légitime de résiliation de votre contrat d'assurance, tel que la vente du bien assuré, un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, etc.), ou encore une augmentation injustifiée de la prime d'assurance.

  3. Notification à l'assureur : Informez votre assureur de votre intention de résilier le contrat. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat.

  4. Respect du délai de préavis : Respectez le délai de préavis mentionné dans votre contrat d'assurance. Ce délai peut varier en fonction du motif de résiliation et du type d'assurance.

  5. Renvoi des éventuels documents et remboursement : Renvoyez à l'assureur les éventuels documents liés au contrat d'assurance (carte verte, certificat d'assurance, etc.). Si vous avez payé une prime d'assurance pour une période non couverte, demandez le remboursement correspondant.

  6. Confirmation de la résiliation : Après réception de votre demande de résiliation, l'assureur vous enverra une confirmation écrite de la résiliation effective du contrat.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-25 10:54
résilier contrat assurance france contrat assurance france conditions résilier contrat assurance contrat assurance france assurance france conditions résilier contrat contrat assurance assurance france france conditions conditions contrat résiliation contrat éventuels documents confirmation résiliation résilier contrat assurance france conditions assureur documents confirmation résiliation etc réception éventuels
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un contrôleur technique automobile ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA