Comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour résilier un contrat d'assurance en France, vérifiez les conditions, choisissez le motif, notifiez l'assureur, respectez le délai de préavis, renvoyez les documents et attendez la confirmation.

juridique
Déjà visionné par 63 internautes
Vocaliser ce contenu

Pour résilier un contrat d'assurance en France, voici les étapes générales à suivre :

  1. Vérification des conditions de résiliation : Consultez les conditions générales de votre contrat d'assurance pour connaître les modalités et les délais de résiliation.

  2. Choix du motif de résiliation : Identifiez le motif légitime de résiliation de votre contrat d'assurance, tel que la vente du bien assuré, un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, etc.), ou encore une augmentation injustifiée de la prime d'assurance.

  3. Notification à l'assureur : Informez votre assureur de votre intention de résilier le contrat. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat.

  4. Respect du délai de préavis : Respectez le délai de préavis mentionné dans votre contrat d'assurance. Ce délai peut varier en fonction du motif de résiliation et du type d'assurance.

  5. Renvoi des éventuels documents et remboursement : Renvoyez à l'assureur les éventuels documents liés au contrat d'assurance (carte verte, certificat d'assurance, etc.). Si vous avez payé une prime d'assurance pour une période non couverte, demandez le remboursement correspondant.

  6. Confirmation de la résiliation : Après réception de votre demande de résiliation, l'assureur vous enverra une confirmation écrite de la résiliation effective du contrat.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-25 10:54
résilier contrat assurance france contrat assurance france conditions résilier contrat assurance contrat assurance france assurance france conditions résilier contrat contrat assurance assurance france france conditions conditions contrat résiliation contrat éventuels documents confirmation résiliation résilier contrat assurance france conditions assureur documents confirmation résiliation etc réception éventuels
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA