Comment résilier son assurance ?

La loi Chatel en 2005 puis la loi Hamon en 2015 ont pour objectif de protéger les assurés en facilitant la résiliation du contrat d'assurance.

Les assurances de prêts et les assurances automobiles, moto et habitation sont obligatoires.

166 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 80 internautes
Vocaliser ce contenu

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet un meilleur respect du droit des consommateurs.
Elle concerne les assurances auto, moto ou affinitaires, l'assurance multirisque habitation, les Complémentaires santé et les assurances de protection juridique. En revanche, sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs.
Les contrats d'assurance durent une année et sont renouvelés par tacite reconduction. Ils ne sont résiliables qu'à date d'échéance, en respectant 2 mois de préavis. En conséquence, la loi Chatel a donc imposé aux assureurs d'informer l'assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers on peut également résilier son contrat d'assurance :

>  Lorsque l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
>  La hausse des cotisations d'assurance constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation.
Et bien sûr, lorsque l'assureur n'a pas honoré son devoir d'information du droit de résiliation.

Dans tous les cas, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. La lettre doit comporter les coordonnées de l'assuré et de l'assureur, l'objet " résiliation de contrat de mutuelle " accompagné du numéro de contrat et de sa date d'échéance.

La loi Hamon, promulguée 10 ans plus tard au 1er janvier 2015, renforce encore la protection des assurés en assouplissant les possibilités de résiliation des contrats. Cette loi concerne les assurances de prêt, les assurances automobiles, moto, habitation. En revanche, elle ne concerne pas la résiliation de la complémentaire santé.

Grâce à cette loi et à partir d'une année d'engagement, tout assuré peut résilier son assurance à tout moment. Par exemple, une assurance habitation souscrite au 3 février 2018 pourra être résiliée à tout moment dès le 3 février 2019.

De plus, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) auprès de l'ancien assureur et assure ainsi la continuité de la couverture.

Rédigé le
Mis à jour le 2023-03-01 16:54
assurances automobiles moto habitation assurances automobiles moto automobiles moto habitation résilier assurance résiliation contrat contrat assurance assurances automobiles automobiles moto moto habitation échéance loi résiliation assureur assureur résiliation résilier assurance loi assurés résiliation contrat assurances automobiles moto habitation santé contrats échéance
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un mécanicien cycles et motocycles ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un mécanicien cycles et motocycles ?
Qu'est-ce qu'un mécanicien cycles et motocycles ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Réduire vos frais compta

    Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable


    Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 44,9 euros...


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure