Comment résilier son assurance ?

La loi Chatel en 2005 puis la loi Hamon en 2015 ont pour objectif de protéger les assurés en facilitant la résiliation du contrat d'assurance.

Les assurances de prêts et les assurances automobiles, moto et habitation sont obligatoires.

166 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 82 internautes
Vocaliser ce contenu

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet un meilleur respect du droit des consommateurs.
Elle concerne les assurances auto, moto ou affinitaires, l'assurance multirisque habitation, les Complémentaires santé et les assurances de protection juridique. En revanche, sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs.
Les contrats d'assurance durent une année et sont renouvelés par tacite reconduction. Ils ne sont résiliables qu'à date d'échéance, en respectant 2 mois de préavis. En conséquence, la loi Chatel a donc imposé aux assureurs d'informer l'assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers on peut également résilier son contrat d'assurance :

>  Lorsque l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
>  La hausse des cotisations d'assurance constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation.
Et bien sûr, lorsque l'assureur n'a pas honoré son devoir d'information du droit de résiliation.

Dans tous les cas, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. La lettre doit comporter les coordonnées de l'assuré et de l'assureur, l'objet " résiliation de contrat de mutuelle " accompagné du numéro de contrat et de sa date d'échéance.

La loi Hamon, promulguée 10 ans plus tard au 1er janvier 2015, renforce encore la protection des assurés en assouplissant les possibilités de résiliation des contrats. Cette loi concerne les assurances de prêt, les assurances automobiles, moto, habitation. En revanche, elle ne concerne pas la résiliation de la complémentaire santé.

Grâce à cette loi et à partir d'une année d'engagement, tout assuré peut résilier son assurance à tout moment. Par exemple, une assurance habitation souscrite au 3 février 2018 pourra être résiliée à tout moment dès le 3 février 2019.

De plus, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) auprès de l'ancien assureur et assure ainsi la continuité de la couverture.

Rédigé le
Mis à jour le 2023-03-01 16:54
assurances automobiles moto habitation assurances automobiles moto automobiles moto habitation résilier assurance résiliation contrat contrat assurance assurances automobiles automobiles moto moto habitation échéance loi résiliation assureur assureur résiliation résilier assurance loi assurés résiliation contrat assurances automobiles moto habitation santé contrats échéance
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un mécanicien cycles et motocycles ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un mécanicien cycles et motocycles ?
Qu'est-ce qu'un mécanicien cycles et motocycles ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation