Comment résilier son assurance ?

La loi Chatel en 2005 puis la loi Hamon en 2015 ont pour objectif de protéger les assurés en facilitant la résiliation du contrat d'assurance.

Les assurances de prêts et les assurances automobiles, moto et habitation sont obligatoires.

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet un meilleur respect du droit des consommateurs.
Elle concerne les assurances auto, moto ou affinitaires, l'assurance multirisque habitation, les Complémentaires santé et les assurances de protection juridique. En revanche, sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs.
Les contrats d'assurance durent une année et sont renouvelés par tacite reconduction. Ils ne sont résiliables qu'à date d'échéance, en respectant 2 mois de préavis. En conséquence, la loi Chatel a donc imposé aux assureurs d'informer l'assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers on peut également résilier son contrat d'assurance :

>  Lorsque l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
>  La hausse des cotisations d'assurance constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation.
Et bien sûr, lorsque l'assureur n'a pas honoré son devoir d'information du droit de résiliation.

Dans tous les cas, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. La lettre doit comporter les coordonnées de l'assuré et de l'assureur, l'objet " résiliation de contrat de mutuelle " accompagné du numéro de contrat et de sa date d'échéance.

La loi Hamon, promulguée 10 ans plus tard au 1er janvier 2015, renforce encore la protection des assurés en assouplissant les possibilités de résiliation des contrats. Cette loi concerne les assurances de prêt, les assurances automobiles, moto, habitation. En revanche, elle ne concerne pas la résiliation de la complémentaire santé.

Grâce à cette loi et à partir d'une année d'engagement, tout assuré peut résilier son assurance à tout moment. Par exemple, une assurance habitation souscrite au 3 février 2018 pourra être résiliée à tout moment dès le 3 février 2019.

De plus, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) auprès de l'ancien assureur et assure ainsi la continuité de la couverture.

Rédigé le
Mis à jour le 2023-03-01 16:54
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